Projet de loi de finances pour 2017

Si le Gouvernement accepte de lever le gage, nous pouvons rester à 28 % pour l’ensemble des entreprises, avec la perspective que vous avez tracée, tout en donnant en vrai coup de pouce, en envoyant un vrai signal aux PME ; cela existe dans d’autres pays. Mais c’est évidemment sous réserve que vous leviez le gage ; nous demandons donc une suspen...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement, sur lequel je donne un avis favorable. En conséquence, je retire les amendements nos 295 et 770.

Je vous renvoie, monsieur de Courson, aux pages 174 et 175 de mon rapport. Vous y trouverez des projections pour les années 2016 à 2020 – pour différentes tailles d’entreprises et différents bénéfices imposables – qui vous prouveront que ce que vous venez de dire n’est pas tout à fait exact. L’Oréal, par exemple, n’est pas concerné par ce qui v...

Ces amendements visent à moduler les taux d’imposition à 23 ou 25 % selon les cas de figure. La commission n’a pas souhaité les retenir. Vous avez, madame Louwagie, procédé à des comparaisons. J’ai ici le tableau de l’OCDE. S’agissant des États-Unis, que vous n’avez pas cités, ce que je regrette, le taux affiché est de 38,92 %, ce qui montre q...

Pardonnez-moi, mais, en réalité, les choses ne se sont pas passées tout à fait comme ça. La commission des finances avait adopté l’amendement no 294, mais il avait été dit que nous le sous-amenderions pour la séance. Comme il était nécessaire, pour que les choses fonctionnent bien, de faire non pas un, mais six sous-amendements, et que cela sem...

Il est néanmoins incontestable qu’il ne s’intéresse qu’au seul volet social, c’est-à-dire qu’il devrait plutôt relever du projet de loi de financement de la sécurité sociale…

Je vais prendre un exemple très simple. Supposons que vous fassiez partie d’un grand groupe, que vous receviez 5 millions d’euros en actions gratuites…

...et que vous soyez assujetti à l’impôt sur le revenu au taux de 45 %. Si l’on prend aussi en considération les prélèvements sociaux, cela fait un taux d’imposition de 53,5 %. Avec ce que vous proposez, monsieur le ministre, on arriverait à un taux compris entre 31,25 % et 22 %, soit une différence de 1 à 1,3 million d’euros entre ce que nous,...

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas la même lecture que vous. La loi Macron est entrée en vigueur en août 2015. Deux ans après, nous voici en août 2017.

Certes mais le déclenchement a lieu en 2017. C’est un impôt sur le revenu, nous n’en sommes pas encore au prélèvement à la source. Comme le vôtre, il n’a pas d’impact budgétaire en 2017, mais le déclenchement a lieu en août 2017. Ce qui explique la place de cet amendement. Je ne faisais que répondre au secrétaire d’État.

Une partie de ces amendements ont été débattus et examinés en commission. Ils ont reçu un avis défavorable et aucun n’a été adopté. Je réitère cet avis défavorable, et je crois que le ministre compte proposer une solution alternative.

Comme toujours, cet article liminaire a suscité de longues discussions en commission des finances, laquelle a rejeté cet amendement. Le déficit nominal résulte de la somme de deux composantes : le déficit structurel et le déficit conjoncturel. Cela me semble assez sain sur le plan économique parce que cela permet de déterminer ce qui relève de...

…car c’est au moins la quinzième fois que vous le déposez, depuis l’adoption du TSCG. Je ne sais pas s’il faut l’appeler structurel ou obsessionnel, mais c’est un fait. Votre amendement signifie, économiquement, que vous mettez la croissance potentielle de notre pays à zéro.

Je ne peux pas l’accepter, et la commission ne l’a pas accepté non plus. En faisant le calcul à l’envers, comme vous le faites, la croissance potentielle de notre pays est à zéro. Eh bien, je trouve que vous manquez d’ambition, mon cher collègue. Si vous allez voir toute la matière grise dont dispose notre pays – les entrepreneurs, les créateur...

Le niveau de déficit structurel que vous mentionnez dépend du niveau de croissance potentielle, et je vous rappelle que cette assemblée a voté, il y a deux ans, un amendement de notre collègue Karine Berger, visant à corriger le niveau de croissance potentielle, c’est-à-dire à corriger notre vision de la partie qui vient du cycle et de celle qu...

Je n’userai pas de cet argument, monsieur de Courson, car vous avez déposé en séance moins d’amendements visant à créer de nouvelles dépenses fiscales qu’en commission. Vous avez un peu refréné votre élan, et je vous en félicite ! Il n’empêche que vous avez contribué à augmenter les dépenses fiscales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances initiale de cette législature. C’est donc l’occasion de dresser un premier bilan et de poursuiv...

Je rappellerai quelques chiffres à nos collègues de l’opposition : en 2009, le déficit a atteint un niveau record de 7,2 % du PIB et se situait, en 2011, à 5,1 % du PIB. En 2015, il a été ramené à 3,5 % du PIB. Le déficit public a ainsi été réduit de plus de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature. En 2016 et 2017, il devrait être ra...

Depuis 2012, la dépense publique n’augmente pas plus vite que notre capacité collective à créer de la richesse. C’est un résultat indéniable. Pour l’année 2017, l’objectif est d’atteindre 2,7 % du PIB, ce qui suppose une baisse du déficit de 11,5 milliards d’euros par rapport à 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une hausse des rec...

À propos des dépenses exceptionnelles, nous avons eu un débat en commission et avons interrogé le commissaire européen sur la possibilité de déduire ces dépenses ou de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur prise en compte dans le déficit maastrichtien. Je tiens aussi à évoquer brièvement la sincérité du budget. Nos collègues de l’op...