Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Cet amendement vise à supprimer le gel des contributions des communes nouvelles au fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC –, qu’il était prévu d’appliquer pendant cinq années.

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat et dont l’objet est de prendre en compte, pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l’EPCI, non pas le revenu moyen mais le revenu médian.

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 bis I, introduit par le Sénat, dont l’objet est de minorer la contribution au FPIC de communes selon un critère de potentiel financier.

Avis défavorable à ces deux amendements. Il est en effet intéressant que le Sénat propose d’inclure de nouvelles données dans le rapport sur le FPIC que le Gouvernement remet déjà chaque année.

Cet amendement vise à supprimer la modification, introduite par le Sénat, du régime d’exonération des plus-values immobilières, plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen. Le Sénat a supprimé ce plafond : afin de le maintenir, nous proposons de supprimer l’article.

L’article 23 septies est compliqué. Je rappelle que nous avons été plusieurs parlementaires, appartenant aux différents groupes, à viser les difficultés que l’on rencontre pour le calcul de la base fiscale des locaux industriels. Nous avons même organisé, à l’initiative du président de la commission des finances, Gilles Carrez, une audition du ...

Compte tenu des informations données par M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement no 218 de la commission des finances. À ce stade, il nous reste donc deux solutions : soit nous supprimons l’article du Sénat, et nous en restons à l’état actuel du droit, soit nous adoptons cet article. Dans ce dernier cas, j’appelle votre attention ...

En effet, certaines collectivités pourront proposer un abattement, tandis que d’autres ne le pourront pas. J’insiste sur ce point.

Avis défavorable, en bonne logique. Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mes chers collègues : si vous voulez en rester à la situation actuelle, il faut voter contre l’article. Si vous souhaitez maintenir la disposition du Sénat, qui prévoit un abattement à la main des collectivités locales, ce qui de facto crée une forme de compétition en...

En effet. On peut y voir l’ensemble des simulations de ce que donnerait une CVAE des groupes qui permettrait d’avoir plus d’impact dans les départements et les régions. Vous pouvez consulter la carte qui figure dans le rapport : tout ce qui est en vert gagne avec l’amendement et ce qui est en rose clair y perd un peu. Le deuxième sujet, évoqué...

Je ferai d’abord un petit point statistique sur ce projet de loi de finances rectificative. Lorsqu’il a été adopté en Conseil des ministres, il comportait 44 articles. L’Assemblée nationale en a ajouté 74 et le Sénat 78. Au total, ce sont donc 196 articles qui ont été examinés par les deux assemblées. Sur ces 196 articles, 58 ont été adoptés c...

Cet article concerne le partage de la CVAE entre les départements et les régions, notamment la dynamique de cette cotisation. Je vous propose de le supprimer, cette question ayant déjà été tranchée en deuxième lecture du projet de loi de finances, vendredi soir.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en matière de tarifs de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes.

La commission a reçu cet amendement trop tard pour pouvoir l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, l’amendement revient sur un point que nous avons adopté : l’exonération de TVS pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL. Ceux-ci sont plus écologiques que des véhicules 100 % thermiques, pui...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une petite divergence avec vous puisqu’il existe déjà des exonérations de TVS en faveur des véhicules électriques, qui n’émettent pas de CO2.

Cet amendement vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui, s’il était maintenu, coûterait plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. L’article 24 bis C prévoit en effet des reversement de fractions de TICPE aux collectivités locales qui établissent des documents de planification en matière environnementale. Examinée à l’Assembl...

Cet amendement vise à remédier à une distorsion fiscale entre biocarburants, votée par nos collègues sénateurs, concernant le calcul des quantités de biocarburants prises en compte pour la TGAP-sanction.

L’avis de la commission est très négatif, monsieur de Courson. Les entreprises ne sont plus prélevées en vue d’abonder ce fonds depuis 2013 ou 2014.

C’est pourquoi, en lieu et place d’argent dormant qui ne sert à rien, nous opérons un prélèvement de 60 millions d’euros sur le fonds de roulement de ce fonds dont la trésorerie s’élève tout de même à 144 millions d’euros ! Vous ne pouvez pas invoquer des contributions versées par les entreprises pour alimenter ce fonds, car elles n’en versent ...

Il s’agit de supprimer un article, introduit par le Sénat, qui permettrait d’octroyer le bénéfice de la TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par un organisme HLM.