Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Je précise que ces amendements ne visent pas à accroître la taxation mais à revoir son mode de calcul. Il est vrai que celui qui est proposé pourrait conduire à une augmentation dans les années à venir, mais à rendement constant. La commission a adopté l’amendement no 259. Elle demande donc le retrait de l’amendement nos 470 de M. de Courson.

La semaine dernière, nous avons longuement débattu de cette question en commission des finances. Ces amendements ont reçu un avis défavorable.

Ces trois amendements n’ont pas examiné par la commission selon la procédure prévue à l’article 86 du Règlement, mais selon celle prévue à l’article 88, de façon beaucoup plus rapide. La commission est défavorable à l’amendement no 391, favorable à l’amendement no 484 et défavorable à l’amendement no 435.

Ce sous-amendement vise à éviter tout effet rétroactif. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Cette taxe entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, et sera payée par les compagnies aériennes. Je précise qu’elle n’entrera en vigueur qu’à partir du moment où le « CDG Express » fonctionnera ; avant cela, il n’y aura pas de taxe. Je donne cette précision pour répondre à une demande récurrente des compagnies aériennes que nous avons ren...

Cet amendement a été déposé aujourd’hui par le Gouvernement : par conséquent la commission n’a pu l’étudier. Il s’agit d’appliquer un droit de timbre de 25 euros aux personnes demandant à l’administration de remplacer leur permis de conduire détérioré. Actuellement, cette démarche est gratuite ; désormais, elle coûterait 25 euros. Je n’y suis p...

Cet amendement de la commission des finances vise à inclure dans les documents appelés « jaunes budgétaires » un certain nombre d’informations qui n’y figurent pas à l’heure actuelle, notamment les besoins de financement induits par les hausses de compensation fiscale.

L’examen des garanties proposées dans ce PLFR représentait initialement 5,4 milliards d’euros, dont les 5 milliards pour l’UNEDIC, quand nous avons examiné le texte en commission. Depuis, d’autres amendements déposés par le Gouvernement aboutiraient à un total de 6 milliards d’euros. S’agissant des garanties octroyées à des entreprises privées,...

C’est la première fois que le Centre des monuments nationaux va souscrire un emprunt. Pour pouvoir bénéficier d’un taux avantageux, il a évidemment besoin de la garantie de l’État. Néanmoins, j’ai déposé un sous-amendement pour que « le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre » de cette garantie sous forme d’un ...

Toutes les garanties issues des amendements du Gouvernement portaient à la fois sur le principal et sur les intérêts et autres frais financiers. Il doit en être de même pour la garantie de l’État à Nouvelle-Calédonie Énergie, à moins qu’une raison particulière n’explique que les intérêts et autres frais financiers aient été exclus de la garanti...

Cet amendement vise à encadrer la distribution de dividendes par Nouvelle-Calédonie Energie, à qui nous venons d’octroyer une garantie d’État.

Cet amendement vise à demander un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle garantie octroyée à Nouvelle-Calédonie Énergie.

Avis favorable. Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à permettre à Bpifrance Assurance Export, comme auparavant à la Coface, de recourir à des tiers, notamment des avocats, afin de procéder à certains recouvrements.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, en raison de son dépôt tardif. J’y suis cependant favorable.

L’amendement tend à supprimer le Fonds de solidarité et à transférer ses missions de recouvrement aux URSSAF. Lors de son examen en application de l’article 88 du règlement, la commission l’avait repoussé, surtout en raison de son dépôt tardif. Il s’agit en effet d’un amendement assez lourd, qui suscite des questions. Je m’en remets à la sages...

Nous avons été quelque peu étonnés à la lecture de cet amendement, qui vise à autoriser l’approbation de l’avenant modifiant la convention fiscale entre la France et le Portugal, mais il est vrai que la ratification doit intervenir avant le 31 décembre 2016. Avis favorable, donc.

Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture du projet de loi de finances, puis retiré par son auteur : j’imagine donc, monsieur Hammadi, que vous allez lui réserver le même sort ce soir !

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, nous avons déjà adopté un amendement visant à modifier les tarifs ; or vous proposez de modifier les circonscriptions et les tarifs, mais sans coordination avec l’amendement de nos collègues Olivier Faure et Jérôme Chartier adopté en première lecture du projet de loi...

Je ferai juste un aparté : alors que le projet de loi de finances rectificative comporte quarante-trois articles, nous avons reçu trente amendements du Gouvernement. Je me permets de dire, madame la ministre et monsieur le secrétaire d’État, que cela n’est pas très sérieux étant donné la complexité des sujets que vous nous proposez. En effet, i...

Cela vise à supprimer le « Borloo ancien », qui représente chaque année une dépense fiscale de 45 millions d’euros. Nous n’avons pas trouvé, dans l’amendement que vous nous avez proposé, d’évaluation de ce qui deviendrait le « Cosse ancien » par rapport au « Borloo ancien », lequel coûtait chaque année 45 millions d’euros au budget de l’État. J...