Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017,est ainsi modifié : « 1° Après la trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I est insérée une ligne ainsi...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de finances pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-neuvième » le mot : « vingt-troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la seconde occurrence du mot : « fusion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « produit ses effets sur le plan fiscal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « respectivement » les mots : « , selon le cas, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'ED95 » les mots : « du carburant ED 95 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article 1010 du code général des impôts » les mots : « bis de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de péréquation intercommunale et communale » les mots : « national de péréquation des ressources intercommunales et communales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sein du » les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions du » les mots : « de l'abattement prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l'objectif de la réforme proposée par l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier bisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l'accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle déno...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence prin...