Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis C prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la saliculture. Les salins, salines et marais salants bénéficient par ailleurs d'une exonération de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux « minibons » le régime spécifique d'imputation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une dispositio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n°   du   de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « approuvé » supprimer la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent article est de modifier le régime applicable aux cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, afin de les rendre éligibles au régime des garanties financières. Actuellement, ces cessions relèvent du régime dit « Dailly ». Les effets concrets de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Après l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « –...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Asse...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobili...

À l'alinéa 52, substituer au mot : « Les » les mots : « L'une des ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 2. En cas de souscription de parts ou actions d'une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d'un compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du présent code, doit remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des s...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'article 20 quater. Le présent article, résultant de l'adoption par le Sénat d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter. Le présent article, issu d'un amendement de M. Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de soli...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bisdu titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 885 İ quaterest ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du 2° du I ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.