Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)

Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 28 : « C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;tonne9  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article. En effet, le Sénat a adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rej...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet articlevise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d'exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans. Il est proposé de supprimer ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole. Au delà de l'absence de chiffr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu.

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « des titres », les mots: « de ces titres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 2. En cas de souscription de parts ou actions d'une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d'un compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du présent code, doit remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des s...

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est proposé...

I. – Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8. Exposé sommaire : L'article 23 ter reprend les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l'a...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n°    du    de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une dispositio...

Au début de l'alinéa 52, substituer aux mots : « les conditions », les mots : « l'une des conditions ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à prévoir par avance l'abrogation de l'article 48bis inséré par l'Assemblée nationale au sein du projet de loi de finances pour 2017 – alors même que ce texte n'est pas encore ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui vise à diviser par deux la redevance pour pollutions diffuses à laquelle sont actuellement soumis les produits nématicides fumigants. La baisse de redevance adoptée par le Sénat ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24duodeciesA vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couvert...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux «minibons» le régime spécifique d'imputation des...