Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
92 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° CF252 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...
14/12/2016 — Amendement N° CF156 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au profit de la MSA une réelle compensation financière...
14/12/2016 — Amendement N° CF256 au texte N° 4271 - Article 50 undecies (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, par trois fois, après les mots : « mois de » substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l'inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d'une an...
14/12/2016 — Amendement N° CF254 au texte N° 4271 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
14/12/2016 — Amendement N° CF251 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Du fait de l'adoption de l'article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe fo...
14/12/2016 — Amendement N° CF159 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : « Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l'article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du ...
14/12/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Mme Rabault
I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'u...
14/12/2016 — Amendement N° CF154 au texte N° 4271 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault
Substituer aux alinéas 8 à 16 de cet article les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200quater du code général des impôts. « Ce rapport...
14/12/2016 — Amendement N° CF155 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Rabault
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...
03/12/2016 — Amendement N° 524 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 486 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 485 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
