Projet de loi de finances pour 2017
(Article 27)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « lorsque». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 372, substituer aux mots : « ni aux travaux d'urgence » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « ni aux travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « 2 du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 443‑6‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 371, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 2° du présent 1, les dépenses supportées en 2018 afférentes à des travaux engagés par l'acceptation d'un devis et le paiement d'un acompte entre la date de notification ou de signification du congé donné par le locataire et la date de signature d'un nouveau bail sont r...

À l'alinéa 379, substituer à la référence : « L. 61 B » la référence : « L. 61 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 113. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 352, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » la référence : « du 2° du présent 3 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une référence erronée.

À la première phrase de l'alinéa 105, substituer au mot : « dans » les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « revenu, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 48, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 366, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « d'impôt, de tous les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 277, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, pour tenir compte de l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui modifie l'article L. 133...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l'article D. » les mots : « exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L.      ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter une référence réglementaire.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « démolition-reconstruction mentionnées aux » les mots : « démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'elles ont été cotisées ou non » les mots : « que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « minima » le mot : « titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.