Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
92 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° CF255 au texte N° 4271 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
A l'alinéa 318, après le mot : « exception » insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234‑5 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionne...
14/12/2016 — Amendement N° CF257 au texte N° 4271 - Article 60 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...
14/12/2016 — Amendement N° CF256 au texte N° 4271 - Article 50 undecies (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, par trois fois, après les mots : « mois de » substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l'inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d'une an...
14/12/2016 — Amendement N° CF253 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Rabault
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdeciesest ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires » ; b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2...
14/12/2016 — Amendement N° CF160 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...
14/12/2016 — Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Adam, M. Colas, M. Nauche, Mme Récalde, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, M. Ciot, M. Comet, M. Delcourt, Mme Fi...
I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...
14/12/2016 — Amendement N° CF158 au texte N° 4271 - Article 48 bis (Adopté)
Mme Rabault
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
14/12/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Mme Rabault
I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'u...
14/12/2016 — Amendement N° CF157 au texte N° 4271 - Article 48 bis (Adopté)
Mme Rabault
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283quinquies et » sont supprimés. »...
03/12/2016 — Amendement N° 524 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 486 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 485 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
