Loi de finances pour 2014
(Article 60)

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au rega...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

I. Le II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les dispositions du I ne sont pas applicables si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'e...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

I. Au premier alinéa du II de l'article 60, après les mots « personne morale », ajouter les mots : « à l'exception des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, qui exploitent une entreprise en France, » II. Au second alinéa du III de l'articl...

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)Montant de la base minimum compris (en euros) inf ou égal 100 000entre 210 et 2 100 de 100 000 à 250 000entre 210 et 3 500 de 250 000 à 500 000entre 210 et 5 000 sup.  à  500 000entre 210 et 6 500 Exposé sommaire : Le pré...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

A l'alinéa 11 les mots « sur délibération du Conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par ce...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

I. - A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

I. Après l'article L.152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Il est prélevé unquitus sur lessommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. « Le montant du quitus mentionné au premier alinéa est fixé ...

I Après la dernière phrase du B de l'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une phrase ainsi rédigée est ajoutée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 est majorée de 1,37 po...

I.- Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les millésimes : « 2014 » et « 2016 » sont respectivement remplacés par les millésimes : « 2015 » et « 2017 ». II.- Dans le A du III de l'article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012), le millésime : « 2014 » est remplacé par le millésime : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d’optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...