Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « pour les contributions et taxe » les mots : « aux impositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° de l'article L. 3414‑5 du code de la défense, la référence : « 4° de l'article L. 6241‑8‑1 » est remplacée par la référence : « 1° de l'article L. 6241‑8 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif...(le reste sans changement) ». Exposé somma...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ci-dessus » la référence : « au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « et au 2° de l'article L. 6241‑8 » les références : « au 2° de l'article L. 6241‑8 et à la seconde phrase du II de l'article L. 6242‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « précédent » les mots : « de l'année précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le tableau du quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1^er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d’augmentation cont...

I.– Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d’habitation au titre de l’...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

Après l'article 5, insérer l'article suivant: "L'article 199 ter C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « III. - Le remboursement de la créance à une société de personnes ou à un groupement mentionnés au IV de l'article 244 quater C est effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou du groupement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'Etat prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...