Modernisation du système de santé

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium. Outre le coût d'une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d'une mort au domicil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'alors, pour donner ses organes, il était possible de se faire connaître en s'inscrivant dans le fichier des donneurs d'organe ou d'obtenir l'accord de la famille. Le présent article vient modifier cette démarche. Désormais, il sera possible aux médecins de prélever les organes d'un individu san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la procédure de demande d'accord de la famille pour le prélèvement d'organes. A partir du moment où le défunt n'aura pas exprimé son refus de donner ses organes, ceux-ci pourront être prélevés d'office, après simple information de la famille. Cela peut engendrer des dérives impor...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d'un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volum...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par le biais d'un amendement déposé par le gouvernement, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouveau régime de recherche sur l'embryon dans le cadre de l'Assistance médicale à la procréation (AMP). Une telle mesure n'a pas sa place dans ce texte. En effet, il s'agit d'une disp...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l'âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun étudiant de ces professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n'est tenu de suivre la formation pratique correspondante. » Exposé sommaire : Les alinéa...

Supprimer les alinéas 1 à 26. Exposé sommaire : Etendre la possibilité aux sages-femmes de pratiquer un avortement vient dénaturer leur mission première qui est de prendre soin de la femme enceinte et de leur enfant avant et après la naissance.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux personnes atteintes d'épilepsie. » Exposé sommaire : L'article 22 vise à mettre en œuvre à titre expérimental des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d'une maladie chronique. L'épilepsie est la seule malad...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent former à eux seuls un groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Il existe en France un cloisonnement entre médecine psychiatrique et médecine somatique. Or somatique et psychiatrique sont intimement liés. Ce cloisonnement est responsable en partie de la mortalité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion de 7 jours accordé à la femme dans le cadre d'une IVG. Selon Catherine Coutelle, députée PS, qui a défendu en commission des affaires sociales la suppression du délai de réflexion pour une IVG, ce délai serait un « moyen de dissuasion », qui « stigm...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : L'expérimentation proposée, d'un délai de 6 années, ne doit pas être le moyen délibéré de contourner la loi.

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif final de cette politique est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l'abstinence de tous produit. » Exposé sommaire : Le but premier des politiques de santé doit être de guérir les malades. Dans le cas spécifique des personnes dépendantes ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l'article L. 4111‑1 du code du travail, en concertation avec les médecins du travail, o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « L'examen du cod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibiliser au civisme et aux politiques de sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. ...