Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,81 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,41 € ». IV. – En conséquence, à la fin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles : Ainsi : Taille des Brasseries (production annuelle) Droits d'a...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre : « 7,20 » le nombre : « 4,81 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, subst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé d'augmenter dans des proportions insupportables les droits d'accises sur la bière (160 % de hausse). L'alourdissement déraisonnable de ces droits d'accises aura des conséquences graves à l'encontre detoute la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services à la personne. Cette disposition augmenterait, en effet, le ...