Amendement N° 159 (Non soutenu)

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services à la personne.

Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20%, alors que, selon une étude menée par l'IFOP parue en septembre 2012, les Français indiquent qu'ils ne seraient que 14% à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de seulement 10%.

Ainsi, l'application d'une telle mesure pénaliserait lourdement le Secteur des services à la personne. Selon une étude menée par l'IRCEM, elle détruirait 85.000 emplois.

Par ailleurs, si cette mesure était adoptée, l'intervention des entreprises mandataires aurait un coût qui ne serait plus concurrentiel face à celui de l'offre illégale. Dans une activité malheureusement déjà largement dominée par le travail au noir (70%), cette mesure entrainerait une catastrophe économique et sociale inédite.

C'est pourquoi, il est proposé ici de supprimer cet article. Tel est l'objet de cet amendement.