Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

377 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE187 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de so...

12/01/2015 — Amendement N° SPE536 au texte N° 2447 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d'entreprise de s'entretenir téléphoniquement, dans l'anonymat et le secret les plus complets, avec des experts de la prévention. » Exposé sommaire : ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE123 au texte N° 2447 - Article 85 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gé...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

12/01/2015 — Amendement N° SPE232 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail »....

12/01/2015 — Amendement N° SPE533 au texte N° 2447 - Article 66 (Retiré)
M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : Cette nouvelle mention d'un décret en Conseil d'État parait soit redondante avec le 1° (alinéa 5) de cet article soit le terme « modalités » traduit des intentions cachées du gouvernement qu'il conviendrait alors de soumettre d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE118 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : TITRE V Développement de l'emploi  « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1126 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Louwagie

 - Au 3° de l'article 21, premier alinéa, supprimer les mots « et de la profession d'expert-comptable ». - Au 3° de l'article 21 alinéa 2, substituer les dispositions suivantes à la rédaction : « Dans lesquelles le capital social et les droits de vote sont détenus par des personnes qui exercent ces professions dans un État membre de l'Union Eur...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1103 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel, M. Taugourdeau

Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

12/01/2015 — Amendement N° SPE104 au texte N° 2447 - Article 73 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place les conditions d'un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif. De plus, l'article conditionne, par renvoi d'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE250 au texte N° 2447 - Article 50 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que pour l'article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 août 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'Etat et entrainent une complexification inutile pour le...

12/01/2015 — Amendement N° SPE251 au texte N° 2447 - Article 51 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE248 au texte N° 2447 - Article 44 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cett...

11/01/2015 — Amendement N° SPE220 au texte N° 2447 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

08/01/2015 — Amendement N° SPE1112 au texte N° 2447 - Article 12 (Irrecevable)
M. Huyghe, Mme Louwagie

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaire...

08/01/2015 — Amendement N° SPE1127 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 21. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d’exercice. Le 3° de l’article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l’organisation des professionnels du droit et du chiffr...