Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC res...

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » Avant les mots « les contreparties », rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé sommaire : Les petites entrepris...

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

I-L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Dans le deuxième alinéa, après les mots : « fixé à 8% »,  insérer les mots suivants : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou u...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « du centre principal des intérêts », par les mots : « où se situe le siège social ». Exposé sommaire : La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s'apparente à la notion de COMI en droit européen. Dès lors, il convient de supprimer la notion de COMI imprudente en ce qu'elle est déjà ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Compléter l'alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l'indépendance des professionnels ». Exposé sommaire : L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. A ...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : L'alinéa 1er prévoit une ordonnance pour « diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne pe...

I°/ Le 2ème alinéa de l'article 17 est complété par les mots suivants : « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ». II°/ Au 6ème alinéa de l'article 17, les mots « l'appel à manifestation d'intérêt » sont remplacés par les mots : « le concours ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

A l'alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à une autorité qui devrait être l'Autorité de la concurrence. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurre...