Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Après l'article 17, il est inséré un article 17bis ainsi libellé : Les dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle concernant les notaires exerçant dans ces départements, et notamment les conditions de leur nomination et leurs compétences, demeurent inchangées. Il en est d...

I-L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 4°, insérer un 5° ainsi rédigé : « Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L.3332-13, L.3334-6 (2ème alinéa) et L.3334-10 dans un plan d'épa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vide de sa substance la loi de 2009 puisqu'il écrase les PUCE pour créer de nouvelles « zones commerciales » à la définition vague (soit des « zones commerciales caractérisées par une offre et une demande particulièrement importantes »). La notion d'unité urbaine de plus d'1 million d'habit...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

I.Dans le 2ème alinéa de l'article L.3334-6 du code du travail, après les mots « versement initial » rédiger ainsi la fin de la phrase « et/ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 332-11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Supprimer les 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové devait permettre d'améliorer la situation du logement en France. Or, moins d'un an après sa publication, force est de constat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'Etat et entrainent une complexification inu...

Compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé : « III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Après l'alinéa 3 de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment l...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaire...

Supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 21. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d’exercice. Le 3° de l’article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l’organisation des professionnels du droit et du chiffr...