Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.

I. - À l'article L. 5125-1 du code du travail, supprimer les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysée avec les organisations syndicales de salariés représentatives ». II. - Supprimer le 2ème alinéa de l'article L5125-1 du code du travail. Exposé sommaire : Issu de l'A...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indi...

L'article 150 0 A du code général des impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet article,in fine, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l'article L 221‑31 du Code Monétaire et Financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seu...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur l...

Au 2ème alinéa de l'article L 5125-2 du code du travail, les mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique » sont remplacés par les mots : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Il est ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : Cette nouvelle mention d'un décret en Conseil d'État parait soit redondante avec le 1° (alinéa 5) de cet article soit le terme « modalités » traduit des intentions cachées du gouvernement qu'il conviendrait alors de soumettre d...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : TITRE V Développement de l'emploi  « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

A l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit une ordonnance pour créer une profession d'avocat en entreprise. Premièrement, sur la forme, il n'est pas convenable de s'en remettre à une ordonnance. Non seulement l'habilitation en question est trop floue, mais surtout, s'il s'agit de créer une profession d'avocat en entreprise, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

A l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

Supprimer les alinéas 2 à 9 Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matiè...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de rem...