Modernisation du système de santé
(Article 5)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, visant à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec l'objet de cet article visant à « permettre au plus grand nombre p...

Le premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « autoriser » est remplacé par le mot : « délivrer » ; 2° Les mots : « à exercer la profession » sont remplacés par les mots : « l'équivalence du titre professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la pr...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la santé en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à p...

À l'alinéa 31, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitali...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé so...

L'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le présent chapitre. » Exposé sommaire :...

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « maïeutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des praticiens hospit...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2°, après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° Au 4°, après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , d'une sage-femme » et après le mot : « odontologie », sont insérés les mots : « , de maïeutique ». Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en œuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le mé...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 4154‑4 » la référence : « L. 4151‑4 ». Exposé sommaire : L'article L. 4154‑4 du Code de la Santé publique n'existe pas, et il est donc proposé de remplacer la référence à cet article par l'article L. 4151‑4 du Code de la santé publique, relatif aux compétences des sages-femmes en matière de pr...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 4362‑1 », la fin du du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « sanctionnent trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commis...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Ces 3 alinéas tendent à autoriser, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de mani...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article tend à élargir les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux p...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médeci...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

Après le mot : « plafond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fixé à 1,5 fois la rémunération moyenne versée aux praticiens attachés à l'établissement public concerné ». Exposé sommaire : L'une des causes majeures du déficit des hôpitaux publics réside dans le recours à l'intérim médical. Actuellement, le système de l'intérim est part...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L'article L. 6161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; « b) L'alinéa 3 est ainsi modifié : « – À la première phrase, le mot : « contr...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...