Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Il s’agit des éditeurs de presse en ligne qui, entre le 12 juin 2009 et le 1erfévrier 2014, se sont auto-appliqué, en connaissance du droit, un certain taux de TVA. Ces entreprises se sont auto-appliqué, en dépit de la législation existante, un taux de TVA qui leur était favorable. Leur donner raison aujourd’hui enverrait un très mauvais messag...

… en lui accordant un permis de construire, au lieu d’exiger qu’elle démolisse sa construction. On va véritablement à l’encontre de dispositions tout à fait légales et qui doivent s’appliquer à tous. C’est pourquoi ces amendements ne peuvent aucunement être retenus.

L’objectif de cet amendement est vertueux et louable. Nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs de cet hémicycle, pour dire qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale.

La vraie difficulté, c’est que les choses ne s’arrêtent pas à nos frontières, et que les échanges se font aujourd’hui à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, isoler les entreprises françaises, leur imposer une réglementation particulière, ce serait les mettre en difficulté par rapport aux entreprises des pays voisins. Et c’est là que réside la ...

Il est urgent d’attendre les résultats de l’étude d’impact. Il faut que la Commission avance, et que tous les pays, ensemble, avancent à sa suite sur ce sujet.

Cet amendement me semble en effet présenter un intérêt. On sait en effet que certaines entreprises manquent de trésorerie et de fonds propres. Comme vous l’évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, se pose une vraie question de moralité.

Finalement, comme cela a déjà été dit, une entreprise aura plutôt intérêt à déposer le bilan, auquel cas les réductions ne seront pas remises en cause, à la différence de ce qui se produirait si une alternative pouvait être trouvée. Les députés Les Républicains soutiennent donc cet amendement.

La question du forfait agricole est un vieux serpent de mer qui revient régulièrement dans nos débats. La mission d’information sur la fiscalité agricole, dont Marc Le Fur était le président et François André le rapporteur, a permis de mettre en évidence les points qu’il convenait d’améliorer : le forfait agricole en fait partie. Madame la rap...

Cet amendement concerne la majoration de la valeur du foncier dans certaines zones dites « zones tendues ». La première loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménage...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais aborder trois points. Le premier : j’ai bien compris que cet amendement a été proposé suite au rapport de la Cour des comptes sur les OGA ; d’après son exposé sommaire, une concertation a été menée avec les fédérations représentatives de ces organismes et les représentants du ...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale en matière fiscale, mais elle n’a pas évoqué l’impact du dispositif en matière sociale. Or il sera important, puisque les entreprises installées en ZRR bénéficient d’un dispositif particulier d’exonération de charges sociales. Ce dispositif-là, pour le coup, disparaîtra brutalement....

Tel que vous la présentez, la création du comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation vise à régler les contentieux qui pourraient survenir. Je reconnais qu’il existe des contentieux, mais je ne suis pas certaine que votre réponse soit la bonne. Premièrement, ce comité n’interviendrait pas à titre préven...

Cet amendement vise à apporter une réponse à la différence de traitement entre holdings animatrices de groupe et holdings non animatrices dans le cadre du pacte Dutreil. Actuellement, le régime d’exonération partielle des droits de donation et de succession dit « pacte Dutreil » est soumis à plusieurs conditions. En particulier, l’engagement d...

Après une donation réalisée selon le régime Dutreil, le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. Il peut en revanche le faire s’il est en engagement individuel. Le présent amendement tend à corriger cette situation en permettant l’apport de titres transmis sous le b...

L’exonération partielle « Dutreil » de droits de donation s’applique aux donations consenties avec réserve d’usufruit, à la condition que les droits de vote du donateur usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. L’objectif de cet amendement est triple : éviter l’obsolescence de l’appareil pr...

Il est proposé par cet amendement un dispositif contribuant à créer un statut d’investisseur de long terme, conformément aux conclusions du rapport d’information de MM. Carré et Caresche sur l’investissement productif de long terme. Les investisseurs qui s’engageraient à conserver leurs parts pendant une durée de dix ans après la transmission b...

Cet amendement repose sur deux constats. Premier constat, les Français disposent d’une épargne et de ressources monétaires importantes ; second constat, les entreprises ont de réels besoins, notamment en matière d’opérations de haut de bilan et de capitaux propres. Il s’agit d’inciter, de promouvoir et de mieux flécher l’épargne des Français v...

J’ai déjà eu l’occasion de défendre, au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement similaire. Il figurait d’ailleurs dans le texte de cette loi Macron adopté par le Sénat en première lecture. De quoi s’agit-il ? De faire la promotion du plan d’épargne en actions destiné au fi...

Cela profiterait donc aux entreprises, je vous le répète puisque cela améliorerait leur haut de bilan. Vous pourriez m’opposer le coût de cette mesure : or il est nul, car sans ce dispositif il n’y aurait pas de cession des titres considérés ni de plus-value, et donc pas d’imposition. Je considère donc qu’un tel dispositif ne coûterait rien aux...

Monsieur le secrétaire d’État, je réagis à vos propos : quand vous dites qu’il s’agit d’argent disponible aujourd’hui dans la sphère des entreprises, ce n’est pas le cas. Il s’agit d’épargne constituée par des ménages et par des particuliers, et formée de parts et d’actions de sociétés.