Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
123 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE68 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...
13/05/2016 — Amendement N° CF1 au texte N° 3623 - Article 37 (Tombe)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Salen...
Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...
