Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommate...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi d'avenir en 2014, en vertu de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER sont informées de toute cession de parts ou d'actions de société par le cédant, dès l...

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre Ier est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. 2° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Sous ré...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agri...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les sal...