Projet de loi de finances pour 2017

Je pensais avoir déposé un amendement similaire, mais il a sans doute été déplacé, à moins qu’il n’y ait eu une erreur de ma part. Monsieur le secrétaire d’État, je reviendrai sur deux points que vous avez évoqués. Tout d’abord, vous avez évoqué un coût de collecte que nous aurions jugé important. Il me semble cependant que nous n’avons jamais...

Après le débat qui vient d’avoir lieu et tous les propos que nous avons entendus, j’aimerais revenir sur l’exposé sommaire de l’amendement de M. Giraud, dans lequel il écrit : « La mesure actuelle prévue sur cinq ans est efficace – c’est bien de le dire – et utile […] ». Voilà qui montre combien ce dispositif peut être loué par tous et perçu un...

Je soutiens également l’amendement de Mme Dalloz. S’agissant des entreprises en difficultés, je ne suis pas sûre d’avoir bien compris le dispositif. Madame la rapporteure générale, vous avez parlé de l’intervention de l’AGS, probablement par l’intermédiaire du Fonds national de garantie des salaires – FNGS : ce dispositif permet de recouvrir le...

Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique pour les personnes de 20 à 64 ans. Ladite allocation de solidarité regrouperait le RSA socle, l’allocation spécifique de solidarité, la prime d’activité, les allocations logement et les ...

Il s’agit de proposer un autre moyen de compenser la disparition, du fait de la hausse d’un point du CICE décidé par l’article 44, du différentiel de trois points existant entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. À la différence des amendements précédents, il s’agit ici de proposer un taux de 12 % non pas pour l’ensemble des entrepris...

Cet amendement aborde le sujet de la désertification médicale. Il entend rappeler que l’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité pour l’ensemble de nos concitoyens. Il existe à cet effet un dispositif afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales : le code général des impôts prévoit l’exonération d’impositi...

Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. Cet amendement vise à apporter une réponse claire et équitable, sur le plan fiscal et social, au secteur privé non lucratif oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, dont les difficultés ont été depuis longtemps soulignées. Ce faisant, il tend à corriger les effets de la cré...

Je voudrais revenir sur les arguments développés par Mme la rapporteure générale et par M. le secrétaire d’État. Madame la rapporteure générale, vous dites qu’il ne s’agirait pas du même dispositif que celui applicable pour les BNC. Je l’entends bien, mais il est proposé un dispositif d’exonération d’impôt sur les salaires exactement identique...

Ces territoires, déjà beaucoup plus impactés que les autres, sont mis en grande difficulté. On vous propose un outil pour y remédier. Si ce n’est pas le bon, proposez-nous en un autre car les citoyens de nos campagnes tiennent à l’égalité d’accès aux soins.

Créé en 2011, le Fonds d’investissement de proximité outre-mer – FIP OM – a été conçu comme un instrument important de développement économique, pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Or, avec le recul, on constate que ces fonds ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six seulement ont été créés, dont un seul ...

Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, que j’ai présidée et dont Razzy Hammadi était le rapporteur. Nous avons rendu nos conclusions en juin dernier. Cet amendement reprend donc une proposition de la mission d’informat...

Si les montants épargnés dans le cadre de la DPA ne sont pas utilisés, on ne peut que s’en réjouir, car cela signifie qu’il n’y a pas eu d’aléas. Mais l’existence ou non d’un aléa est complètement indépendante de la volonté du chef d’entreprise ou de l’exploitant agricole.

Si les sommes placées sur le compte ne sont pas utilisées parce qu’aucun aléa n’est survenu après un certain nombre d’années, elles doivent être réintégrées. Ces situations sont indépendantes de la volonté des exploitants agricoles et le taux annuel de 4,8 % est prohibitif.

Les chiffres de l’apprentissage ne sont guère éloquents : les entrées en apprentissage ont baissé de 8 % entre 2012 et 2013, et de 3,2 %, entre 2013 et 2014. En 2014, 264 580 contrats ont été signés, loin du pic de 300 000 contrats signés en 2008. Il semble que cette courbe de baisse ininterrompue s’inverse depuis 2015. Madame la ministre, si ...

Merci, madame la ministre, pour votre réponse précise à ma première question. La seconde porte sur la dégradation de l’emploi des personnes en situation de handicap. Selon le tout dernier bilan de l’Association des paralysés de France, le nombre de personnes handicapées au chômage s’est accru de 65 % entre 2011 et 2015 ! Ce chiffre déstabilise...

Je rappelle, en sus de ce que viennent de dire nos collègues, que la dématérialisation est une évolution méritant d’être envisagée dans certains cas mais pas du tout adaptée à d’autres. En matière d’élections, il en va de l’expression démocratique des citoyens et la démocratie ne doit pas s’exonérer de l’exigence d’être accessible à tous.

La fracture numérique est en effet une réalité en France. Nous avons le devoir d’assurer l’égalité des citoyens devant le vote, or les infrastructures techniques sont inégalitaires en fonction des territoires. En outre, de nombreuses personnes ne maîtrisent pas les outils informatiques ou pas suffisamment. Il ne s’agit pas là de couverture numé...

Outre l’égalité, j’évoquerai un second point : la nécessité d’un lien entre les élus et les électeurs. Tandis qu’un large fossé se creuse entre le monde politique et les citoyens, il importe de maintenir la proximité existante, celle du débat mené dans les foyers sur la base de ces documents étalés sur les tables et donnant lieu à un échange. L...

Au nom des députés du groupe Les Républicains, je tiens à dire que nous reconnaissons l’importance du sujet. Pour autant, nous regrettons que celui-ci n’ait pas été abordé dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, examiné ici il y a quelques mois. Il est difficile de raisonner simplement sur un amendement, sans étude d’impac...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 134. Je tiens à rappeler le contexte : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances avait émis le souhait de procéder à un état des lieux des taxes sur les produits alimentaires, à la suite de questions que nous nous...