Projet de loi de finances pour 2017

Monsieur le secrétaire d’État, selon vous, si la situation est compliquée, elle est en revanche connue : on vivrait donc bien avec, et il ne faudrait rien changer. Je ne saurais partager un tel argument car la situation est à la fois d’une complexité impressionnante et pleine d’incohérences. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, un roc...

Le présent amendement vise à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage de 10 % à 5,5 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Cette particularité de l’économie du chauffage au bois explique...

Cet amendement concerne l’amortissement des logiciels. En vertu du II de l’article 236 du code général des impôts, les entreprises qui font l’acquisition d’un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d’acquisition de sites web, souvent particulièrement importants, peuvent faire l’objet d...

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 11 et 14 de cet article, qui visent eux-mêmes à supprimer une mesure fiscale. En l’état actuel du droit, l’héritier, le donataire ou le légataire qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus, vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits de succession à sa ...

Nous le voterons, car c’est tout de même un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu il y a quelques minutes. Mais je voudrais réagir à vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez évoqué les personnes prêtes à accompagner les entreprises concernées, ce qui est très bien ; il n’en demeure pas moins que cet accompagnement...

Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi. Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majorati...

Nous avons déjà débattu de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – ; on voit bien qu’il existe, entre la gauche et la droite, deux analyses, deux philosophies complètement différentes. Je voudrais réagir aux propos tenus par notre collègue Colas juste avant la levée de la précédente séance. Il a dit que la lutte contre la fraude et l’opti...

Je voudrais juste procéder à une addition : nous mettons en 2017 à la charge des entreprises au niveau de leur trésorerie 500 millions d’euros au titre de l’article 7 par la modification des acomptes de l’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros au titre de l’article 8 par l’instauration d’un acompte TASCOM au profit de l’État et dorénavant...

Monsieur le secrétaire d’État, il est en effet indiqué dans l’exposé des motifs que cette mesure sera sans impact sur les épargnants, mais pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura aucune modification sur leur compte lorsqu’ils en recevront le relevé, le plus souvent en fin d’année, qu’il s’agisse des dates de valeur, des libellés et des prélèv...

D’une certaine façon, c’est un amendement de repli. Si la volatilité de l’assiette des revenus rend difficile un acompte de 90 % des prélèvements, un taux de 70 % permettrait en revanche aux établissements financiers de mieux anticiper leurs versements, afin d’éviter la sanction de 5 %, qui s’applique en cas d’erreur.

Je voudrais réagir aux observations que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, pour justifier les 13,9 milliards d’euros d’augmentations d’impôt. Parmi ces augmentations, un certain nombre affectent les classes moyennes. Permettez-moi de vous en rappeler cinq. Tout d’abord, la fiscalisation des heures supplémentaires, pour 1,6 millia...

Lors de ma précédente intervention, consacrée aux augmentations d’impôts décidées par la majorité, j’ai mentionné la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus. Cette mesure se traduit par une perte moyenne de 368 euros par an, ce qui n’est pas rien, pour 3,8 millions de retraités. Derrière ce...

Cet amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d’impôt pour la transition énergétique, dédié à l’isolation et aux équipements valorisant une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d’énergie fossile carbonée. En effet, l’annexe I...

Je suis un peu gênée par cet article. Les élus peuvent actuellement s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur leurs indemnités suivant deux modalités, soit la retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs, qui est le régime automatiquement appliqué, sauf dispositions différentes prises par l’élu, et qui est en règle générale assez intéress...

Cet amendement de Jean-Luc Warsmann concerne un autre sujet : l’accès aux soins sur tout le territoire, priorité légitime de nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant e...

Madame la rapporteure générale, vous dites que le mode de nomination en milieu hospitalier n’est pas identique à celui de la médecine de ville, en profession libérale. Il n’empêche qu’un certain nombre d’établissements hospitaliers, aujourd’hui, rencontrent des difficultés pour recruter des médecins, faute de postulants. Certaines villes, moins...

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que vous vous interrogiez sur l’opportunité d’user de mesures fiscales pour favoriser l’installation des médecins hospitaliers dans des territoires moins attrayants. Je pourrais même les partager si nous n’avions justement retenu l’incitation fiscale pour la médecine de ville ! Nous l’avons fait ...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 7, qui prévoit une majoration de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Cette majoration, dont le produit est estimé à 500 millions d’euros, contribuera à accroître les ressources de l’État, afin de tenter de respecter vos objectifs de déficits publics. Toutefois, cette recette supplément...

La loi de finances pour 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu en carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques appliquée au gaz naturel véhicule est ainsi calculé à 100 % sur le contenu en carbone de ce gaz carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur...

Cet amendement concerne la situation particulière de la collecte du lait dans les zones difficiles, notamment en montagne. Vous vous tapez la main sur le front, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais que vous m’écoutiez.