Projet de loi de finances pour 2017

Certaines coopératives laitières ont des difficultés pour aller chercher le lait dans les exploitations agricoles, si bien qu’on peut se demander si celles-ci resteront collectées. Nous vous proposons donc de réduire les surcoûts de la collecte afin de favoriser l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, en exonérant de taxe intéri...

L’article 4 prévoit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF. Je crois que nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude fiscale et contre les optimisations excessives ou abusives. C’est ce que la France tente de faire, comme tous les États. Cependant, nous devons être prudents. Je ...

Nous constatons alors que certaines personnes profitent de manière excessive ou abusive de ces dispositifs. Pour corriger cela – il ne s’agit parfois que de cas particuliers ou marginaux –, nous mettons en place d’autres mécanismes visant à lutter contre l’utilisation abusive des plafonnements et réductions d’impôts que nous avons nous-mêmes mi...

Je serai brève, car les arguments ont déjà été développés lors de l’examen des amendements précédents. L’amendement propose d’exonérer de la taxe sur la consommation de gaz naturel, au même titre que celui qui est valorisé directement sur site, le biométhane injecté dans les réseaux. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que nous avon...

Ces amendements sont de deux natures, même s’ils concernent tous les deux la DPA. Le premier établit une situation bien particulière et vise une utilisation ponctuelle, puisque c’est une possibilité qui est offerte d’utiliser librement la DPA au titre de l’année 2017, c’est-à-dire au cours des exercices comptables clos en 2017. Il s’agit vérita...

Les agriculteurs, pour des raisons de transmission et d’organisation, constituent actuellement des sociétés d’exploitation. Celles-ci ne peuvent exercer des activités commerciales consistant à réaliser des prestations, des travaux agricoles, forestiers ou autres, alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rur...

Cet amendement tend à prendre en compte une situation de handicap. Un certain nombre de personnes handicapées cherchent à rester chez elles. Pour cela, elles ont besoin d’aménager leur domicile, comme c’est le cas bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux représentent une lourde charge financière, à laquelle il faut ajouter ...

Je suis ravie que vous portiez une attention particulière à cette question, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du crédit d’impôt sur les travaux et les dépenses mais j’aimerais également que davantage de personnes puissent bénéficier du taux zéro. Cela dit, au vu de vos propos, je retire mon amendement.

Les députés du groupe Les Républicains soutiendront en effet cet amendement, car il va encore plus loin et c’est un bon signe. Au-delà de la mesure qu’il propose, il s’agit en effet d’un symbole indiquant une bonne orientation. De fait, alors que nous évoquons toujours la difficulté que représentent les seuils et leur impact néfaste, cet amend...

Je voudrais m’assurer que j’ai bien compris l’amendement qui nous est proposé. Il s’agit donc d’étendre l’application du taux de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019. C’est ce que proposait l’amendement de la rapport...

Le projet de loi de finances prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 28 % à partir de 2017 pour les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles qui réalisent moins de 7,6 millions de chiffre d’affaires, uniquement pour une fraction de leurs bénéfices – et progressivement, pour toutes les entreprises d’ici 2020. J...

Je voudrais réagir. Il y a toujours une difficulté à comparer les taux, nous l’avons dit en évoquant la question des bases. Finalement, il faudrait parvenir à une harmonisation des bases : nous sommes à peu près d’accord sur ce point. Je n’ai donné qu’un taux, celui du Royaume-Uni. Vous n’en avez cité qu’un seul, madame la rapporteure générale...

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet article, parce qu’il nous faut redonner des marges de manoeuvre aux acteurs économiques et restaurer la confiance dont ont besoin les entreprises. Nous pouvons même regretter que vous n’alliez pas plus loin en retenant un taux inférieur à 28 % parce que nous partageons ce qui a été dit également sur les b...

Il faut aider nos entreprises qui vivent aujourd’hui dans un monde global et une économie mondiale et connectée. Il faut prendre en considération ce qui se passe dans les pays européens. Nous pouvons également vous rejoindre, monsieur le ministre, sur le besoin de stabilité des entreprises. Du fait qu’il leur est nécessaire de se projeter, il ...

Vous la prenez à la fin de la législature : son impact essentiel – 7 milliards d’euros – se fera donc sentir en 2020. Voilà ce que nous appelons les bombes à retardement. Car, si nous pouvons être favorables au dispositif que vous mettez en place, ses effets ne s’en feront pas moins sentir après 2017. Il s’agit bien de bombes organisées, différ...

L’ultime projet de loi de finances du quinquennat est devant nous. Il est dramatiquement classique, et classiquement dramatique. Soyons clairs : aucune réforme d’ampleur n’aura lieu dans ce projet de loi de finances. Même le prélèvement à la source, qui figure dans les articles additionnels et sur lequel il y aurait beaucoup à dire, ne peut pas...

Je reprendrai quelques-uns des points développés par notre collègue Hervé Mariton, qui a défendu cette motion de rejet préalable. Le premier porte sur les recettes publiques, qui devraient s’élever, selon les prévisions, à 307 milliards d’euros : elles sont manifestement, au regard des hypothèses retenues, surévaluées. La TVA est gonflée et le...

La création d’un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, ou d’un autre sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, constituent d’autres artifices budgétaires. Le deuxième point porte sur le niveau du déficit, fixé à 2,7 % du PIB, ce qui constitue un objectif probablement impossible à atteindre, car fondé sur des hypothèses peu vr...

Peut-être cette sous-évaluation n’aura-t-elle que peu d’impact. Il n’en demeure pas mois que celle d’1,5 % retenue par le Gouvernement équivaut à celle prévue dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2016. Or l’INSEE vient d’ores et déjà de revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2017, pour l’établir à 1,3 % : l’hypothèse de c...

Je termine, madame la présidente. Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement annonce une réduction des impôts, mais nous avons connu, entre 2012 et 2016, une augmentation de l’impôt sur le revenu de 13 milliards d’euros, c’est-à-dire une véritable concentration. Enfin, comme M. Mariton l’a indiqué, en dépit du talent des membres du ...