Projet de loi de finances pour 2017
(Article 9)

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » L’article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...

I. – Supprimer l’alinéa 210. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au ...

I. – À la fin de l’alinéa 270, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l’alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l’alinéa 307, par deux fois à l’alinéa 308, à l’alinéa 311, par deux fois à l’alinéa ...

Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompt...

I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de c...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. –...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre: « 0,1 »....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0%
De 2 816 € à 2 955 €	1%
De 2 956 € à 3 111 €	2%
De 3 112 € à 3 2... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 435C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €  0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 8... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 434C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €  0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % De 2 503 € à 2 6... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 433C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 €  0% De 1 323 € à 1 388 € 1% De 1 389 € à 1 461 € 2% De 1 462 € à 1 541 ... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 432C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €  0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % De 1 982 € à 2 0... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 431C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €  0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % De 2 591 € à 2 7... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 430C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €  0% De 3 759 € à 3 945 € 1% De 3 946 € à 4 151 € 2% De 4 152 € à 4 6... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° AS16C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M... I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén... Voir tout l'amendement 04/11/2016 — Amendement N° 558C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté) M. Aubert, M. Hetzel, M. Myard, M. Sermier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Degauchy, M... I. – Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » ... Voir tout l'amendement 03/11/2016 — Amendement N° 323C rectifié au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... Après l’alinéa 269, insérer les quatre alinéas suivants : « Confidentialité du taux de prélèvement et non discrimination « GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionn... Voir tout l'amendement 03/11/2016 — Amendement N° 319C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org