Questions au gouvernement

Monsieur le Premier ministre, hier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le dernier projet de loi de finances de la législature, qui constituera votre héritage, un véritable passif pour vos successeurs.

Je me contenterai de souligner trois points. J’évoquerai d’abord le matraquage fiscal. Votre majorité n’aura eu de cesse de recourir au « bricolage fiscal » qui bien souvent s’est mué en « matraquage fiscal » pour des franges entières de contribuables ! Certes, vous avez décidé d’appliquer en janvier une baisse d’impôt sur le revenu de 20 %. M...

J’évoquerai ensuite l’insincérité des comptes. Vous en appeliez à notre responsabilité, monsieur le Premier ministre, mais notre responsabilité consiste à dénoncer l’insincérité des comptes. Vos prévisions de croissance, vos schémas budgétaires semblent si peu réalistes que même, le Haut conseil des finances publiques s’est montré, dans son avi...

La prochaine majorité héritera d’une situation très dégradée, à la fois en 2017 et également en 2018, car vos astuces budgétaires auront un effet différé de l’ordre de 6 milliards d’euros sur le seul solde de 2018. Quant au prélèvement à la source, vous avez mis la charrue avant les boeufs car une grande réforme fiscale aurait été le préalable...

Monsieur le Premier ministre, dans quelques instants, le dernier projet de loi de finances de cette législature sera soumis au vote. Ma question porte sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En premier lieu, sur la forme, votre majorité est particulièrement mal à l’aise sur ce sujet. Preuve en est le défaut de mobilisation de ...

Cette péripétie est révélatrice de la très grande fragilité de votre gouvernement – et de votre majorité, qui vous suit vraiment du bout des lèvres – et ce alors même que vous avez su, à plusieurs reprises, trouver le soutien des députés de l’opposition pour soutenir les mesures responsables que vous proposiez contre votre propre majorité.

En second lieu, sur le fond, ce texte aura des conséquences pour les contribuables, qui vont être confrontés d’abord à une complexité extrême, avec la mise à mal de la familialisation et de la conjugalisation de l’impôt sur le revenu, et ensuite à un manque de confidentialité des informations personnelles, notamment pour les salariés. Pour les ...

Sincèrement, monsieur le Premier ministre, trouvez-vous loyal, digne et moralement acceptable d’engager cette réforme en fin de mandat, alors que vous savez très bien que sa mise en oeuvre incombera à ceux qui vous succéderont en juin 2017 ?

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et porte sur les aides de la politique agricole commune au titre de l’année 2015. Je regrette, monsieur le ministre, de devoir vous interroger de nouveau à ce sujet. En effet, à ce jour, les aides liées à ces droits n’ont toujours pas été versées. Or dans ...

Monsieur le Premier ministre, notre assemblée vient de débuter l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. La transmission des entreprises est un sujet majeur qui mérite une attention particulière. Ainsi, si 185 000 entreprises devraient être transmises chaque année dans notre pays, seulement 60 000 sont mises en vente et 30 ...

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, ce projet de loi de finances pour 2016 était attendu, or il est inattendu en ce que, une fois encore, c’est un rendez-vous manqué. Il y a quelques minutes, monsieur le ministre, vous parliez d’un budget sérieux et solide. Permettez-moi d’en douter. Ce projet de budget est avant tout dé...

Par ailleurs, votre programme de baisses d’impôts comporte un risque non dissimulé d’inégalité devant l’impôt. Deux chiffres : en 2012, plus de 52 % des foyers fiscaux français payaient l’impôt sur le revenu contre 46 % estimés pour 2016, alors que dans le même temps l’impôt sur le revenu a augmenté de 20 milliards. En conclusion, monsieur le ...

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, votre réponse à Guénhaël Huet, il y a quelques instants, nous interpelle quant à votre analyse de la situation. Vous dites connaître, grâce à votre BTS agricole, le monde agricole. Mais alors, pourquoi ne pas l’avoir écouté ? Pourquoi ne pas nous avoir écoutés dans cet...

Après avoir longuement hésité à vous rendre à Caen, lieu emblématique de la crise de l’élevage, vous vous êtes finalement excusé de ne pas avoir mesuré l’urgence de la situation. Pour vous, il était urgent d’attendre et nous en voyons aujourd’hui le résultat. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’a rien réglé pour le...

…ou sur l’organisation indispensable des filières qui permettrait d’apporter une solution à la répartition des marges entre les différents acteurs. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau inquiets. Les vingt-quatre mesures d’urgence présentées ce matin en conseil des ministre sont-elles à la hauteur des enjeux formulés ces derniers jours ? Un exe...

S’agit-il alors de mesures nouvelles ou d’une opération de communication ? Ma question, en fait, est simple : à quand des actes pour l’avenir, des mesures structurelles prenant en compte d’une part la baisse des charges, d’autre part la diminution des normes et, enfin, une juste concurrence entre États producteurs, notamment en matière de norme...

Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez annoncé un « small business act » à la française se déclinant en dix-huit mesures pour construire un « gisement d’emplois » autour des TPE et PME, dans une période où la courbe du chômage ne cesse d’atteindre des sommets vertigineux. Pourtant, alors que le projet de loi Macron visait à réformer notr...

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune – PAC – provoquent un sentiment d’abandon chez de nombreux agriculteurs. Le 18 mars dernier, vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que les comités de suivi veilleraient à la cohérence d...

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, hier a commencé la discussion de la désormais célèbre « loi Macron » qui porte votre nom. Si ce projet de loi, pierre angulaire de votre action, suscite l’intérêt de nos concitoyens il induit aussi la méfiance des professionnels concernés, à l’exemple des professions réglementé...

Monsieur le Premier ministre, alors que les Français se tournent chaque jour un peu plus vers leur maire pour bénéficier d’un service public local de qualité, les élus locaux sont assommés par les baisses brutales des dotations : moins 12 milliards d’euros entre 2014 et 2017. Vous justifiez ces réductions par la nécessité de réaliser des écono...