Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 4)

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 juillet 2014, examinant la mise en œuvre d'une modification du mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport formule des propositions relatives aux modifications à apporter au régime de base des polypensionnés. Exposé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l'article L. 521...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ». Exposé s...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n°       du       garantissant l'avenir et la justice  du système de retraites afin d'examiner la possibilité d'augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait...

Le deuxième alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable pour le calcul de la pension de réversion est modulable en fonction du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré. ». Exposé sommaire : Le taux actuel et uniforme de 54% du montant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l'État, ». Exposé sommaire : Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une parité de traitement entre les conjoints survivants de fonctionnaires et ceux de salariés du secteur privé. Alors qu'aucun plafond de ressource n'est exigé ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et milita...

Au début du premieralinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux, les réve...

Au début du premier alinéa  de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les mots : « À condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, ». Exposé sommaire : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd'hui à quatre millions de pe...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 m...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calcu...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Expo...

Après le mot :« correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. ». Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers...