Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur par intérim,

mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis – c’est la cinquième fois en une semaine – pour examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, cette fois en lecture définitive. Je me contenterai d’abord de rappeler la position du groupe UMP sur les articles emblématiques de ce projet de loi. Sur la ...

A contrario, vous le savez aussi, sur la partie dépenses, notre groupe condamne très fortement l’article 9, qui gèle l’ensemble des pensions de base, tout en excluant de cette mesure les pensions dont le montant total est inférieur à 1 200 euros.

En clair, cette mesure privilégie le rabot à la réforme de structure que nous demandons avec insistance depuis maintenant deux ans. Elle crée un puissant effet de seuil qui relèverait presque de la rupture d’égalité et participe au matraquage généralisé des classes moyennes modestes.

Cerise sur le gâteau, cette mesure est une usine à gaz qui risque d’être difficile à appliquer, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite maintenant revenir sur les trois questions restées sans réponse au cours de nos débats. Première question : l’article 1er est-il conforme à la Constitution ?

Madame la ministre, je suis intervenue lundi, lors de la nouvelle lecture, et vous ne m’avez pas répondu. De notre point de vue, il peut y avoir une difficulté. Plutôt que d’abaisser les cotisations de manière uniforme par tranche, vous choisissez d’instaurer de la progressivité au sein des cotisations pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3...

Non seulement cette progressivité a pour effet de plaquer une logique fiscale sur les cotisations sociales, mais surtout elle affaiblit le lien entre le prélèvement et la prestation. Clairement, les salariés concernés vont « sous-cotiser » et garder malgré tout le même niveau de couverture sociale. Il y a là matière à interrogation.

Deuxième question : connaissez-vous les pistes de financement des baisses de charges contenues dans ce texte ? Encore une fois, nous savons bien que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n’est pas le véhicule juridique et législatif dans lequel il convient d’inscrire les modes de compensation des pertes de recette...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, nous voici réunis pour examiner ce projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture. Quelques mots sur la forme tout d’abord. Je ne souhaitais pas insister sur cet aspec...

…et pour cause. Le coût du travail ne figurait pas précisément parmi vos préoccupations, le Président de la République ayant fait campagne sur les emplois aidés et l’inversion de la courbe du chômage. On voit bien, hélas, où cette politique a mené la France. En dépit du temps perdu, nous saluons le revirement du Gouvernement sur la question du...

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter la partie recettes de ce projet. Enfin, sur la partie dépenses, vous connaissez notre opposition à l’article 9. En effet, six mois après la promulgation de votre loi sur les retraites, malgré une opposition patente sur l’ensemble de nos bancs, vous réitérez le coup du gel des pensions. Vous vous l...

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2. Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces ...

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas opposés aux articles 1er, 2 et 3, que nous allons voter. Nous regrettons, en revanche, de ne pas connaître les dispositions qui permettront de financer ces diminutions de charges. Je ne comprends pas votre propos, car vous ne répondez pas à ce que nous proposons dans notre amendement. Pourquoi ne pas ...

Je vais reprendre les arguments de mon collègue Vercamer. Nous avons connu, depuis deux ans, une multiplication des mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs, telles que la suppression de la déclaration au forfait ou la baisse du plafonnement des avantages fiscaux. Pour tenter de compenser la hausse des c...

Il s’agit d’un débat intéressant qu’en effet nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Je voudrais développer trois points. Le premier porte sur l’un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué, à propos des services à la personne dans leur ensemble, un risque de glissement vers la non-déclaration, en d’autres termes le travail au no...

J’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vitel. L’article 2 vise, en réduisant les charges sociales, à diminuer le coût du travail. Hélas, la suppression de l’alinéa 23 fait que toutes les entreprises ne bénéficieront pas des allégements fiscaux existants sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi nous vous propo...

Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vie...

Par analogie avec l’amendement no 5 à l’article 2, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à s’engager au-delà de l’année 2015. Celui-ci prévoit 10 milliards d’euros de baisses de charges supplémentaires en faveur des entreprises à l’horizon 2017, sans aucune piste de financement pour l’instant, ainsi que vient de le rappeler notre collèg...

Il est proposé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisagées ou envisageables pour compenser les baisses de recettes prévues par le présent projet de loi. Nous avons demandé, en vain, quelles pistes seront reten...

L’article 9 prévoit un nouveau gel d’un an des pensions de retraite, quelques mois à peine après le vote de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, soit un gel de six mois. Outre l’absence de cohérence du Gouvernement, ce choix illustre u...