Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 6)

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pén...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par déc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10  du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux  des établissements mentionnés aux a, b et c d...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à ...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et i...

I. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour la troisième année de suite, le ...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée de la taxe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si aujourd'hui le système de l'AME permet un accès illimité aux soins de ville, cela n'était pas le cas avant 2002. Cette ouverture aux soins de ville explique pour partie l'au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minim...

L'article 2 est ainsi modifié : I-Après l’alinéa 9, sont insérés les alinéas suivants : «3 bis Après l’article L. 241-6-1, il est ajouté un article ainsi rédigé : «  Art L. 241-6-2 : Le taux des cotisations mentionnées aux 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 3,5 f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :