Modernisation du système de santé
(Article 7)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Lorsqu'une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issue des essais cliniques peut êt...

Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice à l'activité des sages-femmes du coût de l'assurance responsabilité civile qu'elles sont obligées de contracter pour pratiquer des accouchements à domicile. Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer,...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l'ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d'origine cérébrale ainsi qu'aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les...

Après l'article L. 3111‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de base, notamment les vaccinations obligatoires. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑12. – Les producteurs ont pour obligation d'assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique contenant un adjuvant avec alumin...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccins contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles L. 3111‑2 et L. 3111‑3. » Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obligatoire...

Après l'article L. 4383‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383‑1‑1. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381‑1 du présent code, les représentants des professionnels mentionnés aux titres Ie...

I. – L'article L. 161‑41 de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de ces conseils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432‑12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. « Les membres de ces conseils se conforme...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6112‑2‑1. – Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement ar...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions, notamment juridiques et sanitaires, dans lesquelles le matériel médical à usage unique peut être réutilisé après stérilisation. Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, un certain nombre d'instruments très onéreux, comme des son...

La réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées est autorisée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à la sécurité. Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation tient compte notamment du classement de l'impact environnemental des médicaments. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de respecter le principe de la double décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées préconisé par le rapport de juin 2014 intitulé « Zéro sans solution : ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des ressources mobilisables ». Exposé sommaire : Cet article précise qu'un plan d'accompagnement global, moyen de répondre aux différentes situations des personnes en situation de handicap, est mis en place « à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables ». L'objectif lo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de santé ou médico-sociaux » les mots : « et centres de santé ou les établissements et services médicosociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de viser de manière exhaustive les établissements et services de santé ou médico-sociaux qui peuvent accueillir les étudiants préparant leur d...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. » Exposé sommaire : L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport en avril 2014 sur le développement professionnel continu dans lequel elle fait des propositions d'évolution de ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de vie susceptibles de l'altérer. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer la santé environnementale dans les objectifs ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux urgences en milieu rural portant notamment sur la formation initiale et sur la formation continue des médecins dans le domaine des urgences ainsi que sur la mise en réseau des services d'urgences, des services de sap...

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Pratiquer certains soins, même légers, devient parfois très compliqué lorsque le patient est en situation de handicap. Certains professionnels...

À l'alinéa 13, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handic...