Les interventions de Véronique Massonneau sur ce dossier

12 amendements trouvés

08/02/2016 — Sous-Amendement N° 277 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili

À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , par un magistrat, ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui reprend l'amendement 85. Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constit...

04/02/2016 — Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « citoyenneté française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte ...

04/02/2016 — Sous-Amendement N° 251 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs em...

03/02/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Massonneau

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences qui appartiennent à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu. L'éviction totale du juge judiciaire, notammen...

03/02/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'une personne est condamnée pour u...

03/02/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre d'une personne née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Si l'inscriptio...

03/02/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les modalités du contrôle parlementaire de son application. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de l'État d'urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l'obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se ...

03/02/2016 — Amendement N° 81 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Molac, Mme Massonneau, M. Alauzet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2. Si la définition d'une peine à la symbolique forte, susceptible de signifier solennellement l'exclusion de la communauté nationale de terroristes ayant agi contre la Nation est compréhensible et même souhaitable, la déchéance de nationalité, telle qu'elle...

03/02/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième alinéa, sont i...

03/02/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnal...

03/02/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin...

25/01/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 3381 - Article 2 (Tombe)
M. Baupin, Eric Alauzet, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Barbara Pompili

Rédiger ainsi cet article : L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation...