Amendement N° 81 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article 2.

Si la définition d'une peine à la symbolique forte, susceptible de signifier solennellement l'exclusion de la communauté nationale de terroristes ayant agi contre la Nation est compréhensible et même souhaitable, la déchéance de nationalité, telle qu'elle est affirmée ici semble en contradiction avec l'objectif revendiqué.

Chacun conçoit que les citoyens français qui ne possèdent que la nationalité française ne sauraient être concernés par une telle peine qui aboutirait, si elle était prononcée à leur égard, à en faire des apatrides.

Seules, donc, en pratique, des personnes disposant d'une autre nationalité, en plus de la nationalité française, seraient susceptibles d'être condamnées à cette déchéance nationale.

L'inscription dans la constitution du principe de cette peine vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant la déchéance de nationalité des personnes nées françaises.

Pour les personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de 15 ans, cette déchéance est déjà possible par la législation en vigueur.

Cette déchéance de nationalité pour des personnes ayant acquis par demande la nationalité Française peut se justifier : l'atteinte à la vie de la Nation commise ou projetée traduit en effet une insincérité dans la démarche de naturalisation effectuée. Demander la nationalité française suppose en effet une volonté d'appartenance à la communauté nationale et une adhésion aux valeurs de la République incompatibles avec la commission ou la participation à de tels crimes.

Étendre la déchéance de nationalité aux personnes nées Françaises semble en revanche en totale contradiction avec le principe inscrit dans l'article premier de notre constitution, qui dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».