Développement et encadrement des stages
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 1153-1 » les mots : « , L. 1153-1, L. 3261-2 et L. 3262-4 ». Exposé sommaire : Sur leur lieu de formation, les étudiants bénéficient en général d'un accès à l'offre de restauration du CROUS, ce qui leur permet de déjeuner pour 3 euros. De même, pour se rendre sur leur lieu de stage, les étudiant...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ». Exposé sommaire : Certaines filières assurent un suivi particulièrement attentif des stagiaires. ...

Après l'alinéa 40, insérer les sept alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 124‑17, dans sa rédaction résultant du 10° du présent article, il est inséré un article L. 124‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑18. – En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale du stagiaire, l'agent de contrôle de l'inspe...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la gratification définie à l'article L. 124-6 du même code, versée par l'entreprise, l'administration publique, l'assemblée parlementaire, l'assemblée consultative,  l'association ou tout autre organisme d'accueil ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d'entrée et de sortie et service d'affectation ». Exposé sommaire : Les députés écologistes ont à plusieurs reprises demandé l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. La présence de cette disposition dans la loi est donc à saluer....

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou à l'adoption », les mots : « , à l'adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d'accueil ». Exposé sommaire : La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cette situat...

Substituer aux alinéas 28 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑14. – La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail telle que définie à l'article L.  3121-10 du code du travail, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l'inspection du travail sur demande de l'établissem...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « deux mois consécutifs» sont remplacées par deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduirecettelad...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an » Exposé sommaire : La limitation des stages à une durée maximale de six mois est une disposition très positive. Cet amendement vise toutefois à réduire la période de transition pour les entreprises.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ». Exposé sommaire : Certaines filières assurent un suivi particulièrement attentif des stagiaires. Cet ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d'invalidité. ». Exposé sommaire : Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs ...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6 ; « b)A la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par deux fois par les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée des stages don...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6 ; « b)La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, association ou tout autre organisme d'accueil, hors admin...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la gratification définie à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation, versée par l'entreprise, l'association ou tout autre organisme d'accueil du stage, hors administration publique, assemblée parlementaire et ass...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou à l'adoption », les mots : « , à l'adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d'accueil ». Exposé sommaire : La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cet situatio...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d'invalidité ». Exposé sommaire : Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :