Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

L'article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation familiale et les propositions pour assurer son développement. Exposé sommaire : En France, la proportion de couples ayant recours à la médiation reste infime. En 2009, elle n'excédait pas 3...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, » sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de quinze ans révolus, ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'...

Le 2° de l'article 373-2-11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ains...

Après la troisième occurrence du mot : « ans », la fin du premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale prévoit que « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure o...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 312 , il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : « Art. 312 – 1. – L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. ». 2° Aux articles 3...

L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction ne peut refuser ce permis de visite à un enfant mineur de la personne placée en détention provisoire que pour des motifs graves relatifs au secret de l'instruction ou à l'intérêt supérieur ...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l'égard de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de légitimer l'autorité des parents et des personnes qui s'oc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ou sur l'un des enfants du couple. » Exposé sommaire : En moyenne, chaque année, 201 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales (physique ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge informe les parents des différentes modalités de fréquence et de durée auxquelles peut être fixée la présence de l'enfant à chacun des domiciles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « refuser », insérer les mots : « intentionnellement et ». Exposé sommaire : L'article 8 propose de contraventionnaliser le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. La condamnation d'une infraction ne suppose pas forcément une intention de la commettre. Si le ...

L’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre. «  Avec l’accord des titulaires de l'autorité parentale, à partir de l'âge de seize ans, il peut également...

L’article 21 de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la da...

Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : «Art. 312-1. -L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. ». II. – ...

Le troisième alinéa l'article 373-2-11 du code civil est complété par les mots: « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ;  ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfan...

A l'article 373-2-8 du code civil, après le mot « non, » sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de quinze ans révolus,  ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'e...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 413-2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même » ; II. - L'article 413-3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfan...

Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : « Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »...

Compléter le troisième alinéa l’article 373-2-11 du code civil par les mots: « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant p...