Nouvelle organisation territoriale de la république

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du II bis de l'a...

L'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Exposé sommaire : La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies au II – 1° à 15°. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à défaut, l'av...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… ...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le co...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-... - La métropole d’Aix-M...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique...

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les paragraphes ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'ob...

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la...