Nouvelle organisation territoriale de la république

Le 4°bis du IV de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 5211‑6‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseil intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217‑2, les mots : « et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « , document en tenant lieu ou carte communale » ; « 2° Au 2° du II de l'article L. 5218‑...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ...

L'article L. 5721‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721‑2‑1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait ...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du II bis de l'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020. Le régime de composition des organes délibérants de...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés...

L'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Exposé sommaire : La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités de constitution de la métropole Aix-Marseille Provence soulèvent le risque de voir émerger une structure trop centralisée, et donc non opérationnelle. Afin de limiter ce risque, plusieu...

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 par les 12 alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime e...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Métropole d'Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole d...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-... - La métropole d'Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la compose...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des p...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies au II – 1° à 15°. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à défaut, l'av...

L'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l'article L. 521...

I. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». III. L'article L. 52...

L'article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétence...

Après le second alinéa de l'article L. 5721‑2‑1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L5721‑2‑1 du CGCT lorsque celles-ci n'en fixent...