Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités de constitution de la métropole Aix-Marseille Provence soulèvent le risque de voir émerger une structure trop centralisée, et donc non opérationnelle. Afin de limiter ce risque, plusieu...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Métropole d'Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole d...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des p...

L'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l'article L. 521...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… ...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le co...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-... - La métropole d’Aix-M...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique...

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les paragraphes ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'ob...

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la...