Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés...

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 par les 12 alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objecti...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-... - La métropole d'Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la compose...

I. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». III. L'article L. 52...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… ...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le co...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-... - La métropole d’Aix-M...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique...

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les paragraphes ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'ob...

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la...