Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

A l'alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La lo...

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants : « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les chambres d'agriculture,...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. » Exposé sommaire : Cet ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes exist...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, c...

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s'applique, à titre temporaire, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s'appliquer a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies aux 1° à 15° du présent II. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à dé...

Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvern...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des ...

L'article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑9. – I. – La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole est également substituée de plein droit, ...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7‑1. – La métropole d'Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la composent,...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-1. – I. – La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de...

L'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l'article L. 521...

L'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ». Exposé sommaire : La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux ...