Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier
22 amendements trouvés
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus d'un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d'exercer pourra alors être prononcée ». Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leur...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...