Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

22 amendements trouvés


19/07/2016 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 3921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Decool, M...

L'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « s'agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règleme...

18/07/2016 — Amendement N° 69 au texte N° 3921 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Louwagie, M...

Après l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-37-1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale...

18/07/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 3921 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l'organisation est confiée par l'autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un flux suffisant de chauffeurs via un taux de fréquence d'examen régulier. Il...

18/07/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 3921 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

18/07/2016 — Amendement N° 29 au texte N° 3921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Bouchet, Mme Louwagie, ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce service ne peut être inférieur, pour les heures de pointe, à deux trains sur trois, par référence au service normal. » 2° Au début de la deuxième phrase, le mot :...

18/07/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 3921 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Grosskost, M. Courtial, M. Dive, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Decool, M...

I. – Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. II. – Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son i...

18/07/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 3921 - Titre (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Abad, M. Dive, M. Courtial, Mme Rohfritsch, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, Mme de La Rau...

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ». Exposé sommaire : Il est mensonger d'affirmer que cette proposition de loi participera à la responsabilisation et à la simplification du secteur du transport de personnes. En revanche, la régulation est considérablement augmentée, s...

18/07/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3921 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Abad, M. Dive, M. Courtial, Mme Rohfritsch, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, Mme de La Rau...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi. Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du «...

18/07/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3921 - Article 4 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112‑1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...

18/07/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3921 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...

01/07/2016 — Amendement N° CD13 au texte N° 3855 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus d'un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d'exercer pourra alors être prononcée ». Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leur...

01/07/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3855 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé so...

01/07/2016 — Amendement N° CD9 au texte N° 3855 - Article 6 (Tombe)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. Cette réorganisation des examens, désormais placée sous l'APCMA, suscite donc de vives inquiétudes. En effet, les professionnels de plateformes ...

01/07/2016 — Amendement N° CD16 au texte N° 3855 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...

01/07/2016 — Amendement N° CD12 au texte N° 3855 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...

01/07/2016 — Amendement N° CD8 au texte N° 3855 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du ...

01/07/2016 — Amendement N° CD10 au texte N° 3855 - Article 6 (Tombe)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d'organisation de l'examen taxi et VTC. » Exposé sommaire : Cet article vise à confier l'organisation de l'examen taxi et VTC aux chambres des métiers et de l'artisanat, sous l'égide de l'Assembl...