Indépendance de l'audiovisuel public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

À l'alinéa 2, après le mot : « soient », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux sociétés visées à l'article 44 de choisir les services qu'ils diffusent dans le cadre visé par l'amendement 23.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et quatre sénateurs » les mots : « dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovis...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure qu'un lot dans les appels d'offres de la ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions soit réservé à des diffuseurs gratuits. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de contenus sportifs a considérablem...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...