Loi de finances pour 2014

À l'alinéa 2, substituer aux trois occurrences du nombre : « 1,009 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'amendement du rapporteur ...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sa...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigé : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 1381, après le mot : « industriel, » sont insérés les mots : « à l'exception des terrains de golf, »; 2° Au second alinéa de l'article 1393 , après le mot : « étangs, » sont insérés les mots : « les terrains de golf, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce t...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...