Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

98 amendements trouvés


09/09/2013 — Amendement N° 371 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.

09/09/2013 — Amendement N° 370 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire...

09/09/2013 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 1329 - Article 26 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

09/09/2013 — Amendement N° 149 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

09/09/2013 — Amendement N° 148 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

09/09/2013 — Amendement N° 147 au texte N° 1329 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

09/09/2013 — Amendement N° 146 au texte N° 1329 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

09/09/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

09/09/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...

09/09/2013 — Amendement N° 139 au texte N° 1329 - Article 2 (Retiré)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Àl'alinéa 14, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiqu...

09/09/2013 — Amendement N° 138 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

09/09/2013 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 1329 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des aff...

09/09/2013 — Amendement N° 135 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

07/09/2013 — Amendement N° 447 au texte N° 1329 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer ...

07/09/2013 — Amendement N° 446 au texte N° 1329 - Article 4 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers des locaux meublés doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du départem...

07/09/2013 — Amendement N° 445 au texte N° 1329 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

07/09/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 1329 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

07/09/2013 — Amendement N° 443 au texte N° 1329 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit êt...

07/09/2013 — Amendement N° 372 au texte N° 1329 - Article 1er (Tombe)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « à l'exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire ...

07/09/2013 — Amendement N° 369 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locatair...