Prévention des risques
(Avant l'article 18)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuv...

À l'alinéa 12, avant la seconde occurrence du mot : « informe », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 557‑50 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, » ; « b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les...