Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD30 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « présenter », insérer les mots : « , dans un délai n'excédant pas un mois, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.
03/09/2015 — Amendement N° CD4 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 27, substituer au mot : « ceux », les mots : « les produits ou équipements ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
03/09/2015 — Amendement N° CD28 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « c) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ; ». Exposé sommaire : Amendement d...
