Prévention des risques
(Article 19)

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « présenter », insérer les mots : « , dans un délai n'excédant pas un mois, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.

I. À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « son ». II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». III. En conséquence, substituer aux mots : « ils peuvent être contactés », les mots : « il peut être contacté ». Exposé sommaire : A...

Substituer aux alinéas 57 et 58 les quatre alinéas suivants : « 24° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ; « 25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions, et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557‑59 et L. 557‑60 ; « 26° La division et l'intitulé de la section 7 s...