Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD2 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 11, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/09/2015 — Amendement N° CD6 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Après le 19°, sont insérés des 20° et 21° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
03/09/2015 — Amendement N° CD24 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 28, après le mot : « concerné », insérer les mots : « par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.
