Les interventions de Xavier Bertrand sur ce dossier

76 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° 1925 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, Mme Dalloz, M. Breton, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre ». Exposé sommaire : Le présent...

18/02/2015 — Amendement N° 1899 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitati...

18/02/2015 — Amendement N° 1887 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l'État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour ...

18/02/2015 — Amendement N° 644 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bertrand, M. Solère, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Gilard, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Door, M....

Le Gouvernement transmet au Parlement au 1er janvier 2016 un rapport sur l'association des régions dans le processus de choix des projets d'intérêt régional financés par l'enveloppe de l'Agence nationale de rénovation urbaine inscrite dans les contrats de plan État/Région. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de connaître le degré...

18/02/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

18/02/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

18/02/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, Mme Ameline, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M....

Le II de l'article L. 4111-1 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les ...

17/02/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

17/02/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 2553 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Bertrand, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, ...

I. – Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils sont compétents, sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file au sens d...

17/02/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

15/02/2015 — Amendement N° 1663 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Breton, Mme Dalloz, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. H...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

15/02/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. C...

15/02/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Bertrand, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocatio...

15/02/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmani...

I. – L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...