Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22 octies)

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également...

L'article L. 6121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence pour déterminer les règles relatives aux conditions de réalisation des stages et ...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la compétence de l'organisation et de la gestion des GRETA peut être déléguée par l'État à la région. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est permettre la délégation, à titre expérimental, de l'organisation et de la gestion des GRE...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d'attribution des aides publiques visées à l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation peut être déléguée par l'État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

 «  L’article R2122-10 du Code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : Après le 1°, est inséré un nouvel alinéa numéro 2 rédigé comme suit : « Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, même si le conseil municipal de la commune nouvelle a délibéré afin qu’il n’y ait pas de communes déléguées, les mari...

A l'alinéa 5, remplacer "20 000" par "10 000". Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne ...