Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22 octies)

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par dé...

I. – À l'intitulé du chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef‑lieu » sont supprimés. II. – La section 2 du même chapitre est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de chef-lieu de région, qui correspond à une vision s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulemen...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mo...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un calend...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et l'adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques de l'emploi doit être nécessairement accompagnée d'une adaptation en fonction de la situation de chaque région. Il faut que cet objectif fasse partie ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...