Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme logements locatifs sociaux au sens du même alinéa, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1....

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées ...

I. – À l'alinéa 49, à la première phrase, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases, substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue d'une fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par...